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Voitures de fonction, voiture de service, contraintes et obligations

Toutes les deux sont les propriétés de l’entreprise ; cependant, elles ne sont pas mises à disposition de l’employé de la même manière. Quelles différences entre voiture de fonction et voiture de service ? Quelles sont les obligations et les contraintes pour celui qui en est doté ?

La voiture de fonction : attention à la fiscalité

L’entreprise met à la disposition de l’employé une voiture dite de fonction pour ses déplacements aussi bien dans le cadre professionnel que pendant les weekends et les jours de congé. Selon la nature du contrat signé entre les deux parties, le carburant est pris en charge en totalité ou partiellement par l’entreprise. Si la prise en charge est totale, l’employé dispose par exemple d’un forfait mensuel qu’il peut utiliser tout au long de ses déplacements, quelle qu’en soit leur nature. Si la prise en charge est partielle, l’entreprise ne fournit le carburant que dans le cadre professionnel uniquement. C’est également cette dernière qui assure l’entretien du véhicule dans la mesure où il appartient à sa flotte.

Lorsque l’entreprise décide de la supprimer, l’employé reçoit une compensation à titre d’indemnités de déplacement. En d’autres termes, la voiture de fonction est un avantage en nature octroyé à l’employé. À ce juste titre, la voiture de fonction est soumis à une certaine fiscalité, dont le paiement de charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

La voiture de service ou voiture de société

La voiture de service en revanche est à la disposition de n’importe quel employé de l’entreprise, pour des déplacements purement professionnels. Elle stationne au parking de l’entreprise à la fin de la journée ou de son utilisation. Elle est à la disposition de n’importe quel employé pour tout déplacement à titre professionnel. La voiture de service est également appelée voiture de société ; elle transporte non seulement des personnes mais aussi des marchandises.

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